Le divorce pour faute, article 242 du code civil
Lorsque vous vous êtes mariés, vous avez contracté des droits et devoirs envers votre époux ou votre épouse, comme le devoir de fidélité, d’assistance, de secours et de respect …
Si vous estimez que votre conjoint n’a pas respecté ses engagements, vous aurez la possibilité de le faire valoir en justice et si vous êtes accueilli en votre demande par le juge aux affaires familiales vous avez le droit de présenter une demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi du fait de la transgression par votre conjoint des devoirs et obligations du mariage.
Ce type de divorce est de moins en moins utilisé, mais il est néanmoins important pour certains d’entre vous qui avez subi des violences, des insultes, des actes de dénigrements, du harcèlement, des pressions ou des faits de harcèlement psychologiques, de pouvoir en faire état et être reconnu en justice comme victime de agissements fautifs de votre conjoint.
Il est réparateur d’obtenir un jugement de divorce ou il est clairement indiqué que le divorce est prononcé aux torts et griefs exclusifs de celui qui vous a fait souffrir pendant des années !
Mais attention ! Les faits allégués doivent être prouvés en justice.
Et ce notamment par voie d’attestations de témoins, de dépôt de plainte, de main courantes dès lors que celles-ci sont corroborées par des témoignages circonstanciés.