Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Aujourd’hui si un accord complet existe entre vous et votre époux (se) concernant votre divorce, le divorce « par consentement mutuel » ou « divorce par acte d’avocat » est possible.
La procédure a été réformée par la loi du 18.11.2016 entrée en vigueur le 01.01.2017 et dispense les époux de leur passage devant le juge aux affaires familiales, (sauf si un enfant mineur du couple souhaite être entendu par le juge).
Cette loi en son article 1374 du code civil consacre « l’acte d’avocat contresigné par avocats » .
Il s’agit d’un acte sous seing privé établi obligatoirement par avocat et déposé ensuite, au rang des minutes d’un notaire.
Chaque époux doit avoir son propre avocat.