la liquidation du régime matrimonial :
L’ensemble des biens des époux, est dans le cadre du divorce partagé, en fonction du régime matrimonial choisi (communauté universelle, communauté légale réduite aux acquêts, séparation de biens).
Trois hypothèses sont envisageables si vous avez des biens immobiliers communs:
1) Soit vous êtes d’accord pour vendre vos biens :
Un accord devra intervenir sur l’estimation de vos biens de même que sur le partage à venir entre vous et votre conjoint du solde du prix de vente.
A ce stade, je serai à vos côtés pour vous guider sur la répartition du solde du prix de vente entre vous et votre époux (se) et garantir ainsi le respect de vos droits.
2) Soit l’un de vous rachète à l’autre sa part, sur le ou les immeubles communs ou indivis que vous possédez :
Nous ferons établir par un notaire un acte de liquidation de votre régime matrimonial.
Dans la mesure où il existe des immeubles et que vous rachetez la part de votre époux, il faudra impérativement mandater un notaire, car les biens immobiliers sont soumis à publicité foncière.
Je serai en lien avec le notaire de votre choix pour étudier avec vous les projets que le notaire établira et ce dans la garantie du respect de la loi et de la défense de vos intérêts.
3) Soit vous êtes d’accord pour rester en indivision sur le ou les biens que vous possédez ensemble ou une partie de ceux-ci, et une convention d’indivision devra être établie.
En toute hypothèse des récompenses ou des créances entre époux peuvent être comptabilisés.