Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou divorce accepté article 233 du code civil
Lors de nos entretiens ou des échanges avec l’avocat de votre époux (se) ou épouse, vous êtes d’accord pour divorcer et/ou vous savez que votre époux (se) est d’accord sur ce principe, mais il parait difficile voir impossible d’arriver à un accord total sur l’ensemble des conditions du divorce ou sur ses conséquences patrimoniales et extra patrimoniales savoir notamment :
- La résidence des enfants
- La pension alimentaire
- Le versement d’une prestation compensatoire
- La liquidation de votre régime matrimonial, le partage des biens …
Cette procédure est parfaitement adaptée.