Les Conditions de fond du divorce par consentement mutuel,
Un accord total et absolu sur toutes les conséquences du divorce :
Ce cas de divorce n’est envisageable que si les époux sont d’accord ou tombés d’accord au cours des échanges entre avocats, tant sur le principe du divorce, que sur l’ensemble de ses conséquences.
Quelles sont les conséquences sur lesquelles les époux doivent être d’accord ?
Les questions à se poser sont les suivantes :
- Qui garde le logement ? où est-il mis en vente ? ou l’un de vous souhaite t’il le conserver et payer à son époux (se) la part à lui revenir ou soulte ?
- J’ai mis de l’argent me venant de mes parents dans l’achat de notre maison. Puis je le récupérer ?
- Puis je garder l’usage du nom patronymique de mon époux ?
- Nos situations financières sont différentes : Ai-je le droit à une prestation compensatoire ?
- Chez qui les enfants vont-ils résider de façon habituelle ? ou bien suis-je d’accord pour une résidence en alternance ? et selon quelles modalités avec mes impératifs professionnels ?
- Quel est le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants que je dois verser ?une contribution est elle nécessaire alors que les enfants résident chez moi en alternance ?
- J’ai peur pour mon enfant ? Puis je prévoir dans la convention une interdiction de sortie de territoire national sans l’accord des deux parents ?
Vous vous devez de vous poser ces questions, lesquelles seront de toute façon abordées au cours de nos entretiens :