Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : un divorce particulier : 237 et 238 du code civil

Il est possible lorsque les époux vivent séparés depuis plus de 2 ans, qu’aucun d’eux n’ait pris jusqu’alors l’initiative d’une procédure de divorce.

Ce n’est donc pas parce que vous vivez séparé depuis longtemps, que votre divorce sera prononcé automatiquement par le juge aux affaires familiales.

Il faut engager une procédure de divorce, ce que nous ferons ensemble.

Une audience de conciliation se déroulera obligatoirement et si votre époux ( se) persiste à ne pas vouloir divorcer et refuse donc de signer le procès verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage, la poursuite de la procédure se fera obligatoirement par voie d’assignation en justice.

Il faudra alors prouver qu’il y existe entre vous et votre époux (se) une séparation de fait depuis au moins deux ans et l’absence de toute communauté de vie tant affective que matérielle durant cette période.

Cela n’empêche pas néanmoins le conjoint défendeur de solliciter à titre reconventionnel :

  • Soit un divorce amiable
  • Soit un divorce pour faute…

Communication et confiance seront au cœur de notre relation.